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De nouveaux tribunaux dédiés aux entreprises en difficulté

Septembre 2024 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)

Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendront des tribunaux des activités économiques à partir du 1er janvier 2025. Explications détaillées.

Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, les tribunaux des activités économiques (TAE) seront expérimentés pendant 5 ans, dès le 1er janvier 2025. La mise en place de ces tribunaux a pour objectif d'étendre la compétence des tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives.

Les TAE seront composés de juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d'exploitant agricole et d'un greffier.

Quelles seront les compétences des tribunaux des activités économiques ?

À partir du 1er janvier 2025, les tribunaux des activités économiques auront compétence pour statuer sur :

Les procédures d'alerte et les procédures amiables ;
La désignation d'un conciliateur (dans le cas des exploitations agricoles en difficulté) ;
Les procédures collectives ;
Les actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur ;
Les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné.

Pour résumer, les TAE seront réservés aux procédures amiables et collectives, concernant tous les débiteurs qui exercent une activité agricole ou civile (associations…), à l'exception des avocats et des officiers ministériels (notaires, huissiers, administrateurs judiciaires, etc).

Actuellement, ce sont les tribunaux de commerce qui disposent de cette compétence.

Quid de la représentation ?

Devant le tribunal des activités économiques, les parties seront dispensées de l'obligation d'avoir un avocat dans les cas suivants :

La demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ;
La demande a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €.

Cette dispense concerne uniquement les procédures relatives aux difficultés des entreprises (prévention, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), les litiges relatifs à la tenue du RCS et la procédure de règlement amiable agricole.

Il est toutefois possible de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.

La liste des 12 tribunaux des activités économiques peut être trouvée ici.

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De nouveaux tribunaux dédiés aux entreprises en difficulté

Étude : la vie des entrepreneurs, entre liberté et sacrifices

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TPE-PME : publication d’un guide pour recruter en 2024

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Rentrée scolaire et absence du salarié : quelles sont les règles ?

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Contrat d’apprentissage : peut-on le rompre de manière anticipée ?

Expropriation partielle du fonds de commerce : demander une indemnité, c’est possible

Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite médicale précisées

RGPD : un nouveau guide pour les TPE-PME

Création ou reprise d’entreprise : ce qu’il faut savoir sur le Pass Créa de Bpi France

5 actions concrètes pour développer son entreprise

Peut-on télétravailler à l’étranger sans autorisation ?

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Facturation électronique obligatoire : l’échéance approche !

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Focus sur le besoin en fonds de roulement (BFR)

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L’Adie lance un guide des risques pour les entrepreneurs

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Reprise d’entreprise : qui peut vous accompagner ?

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Congé sabbatique : l’employeur doit-il forcément l’accepter ?

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Actualités sociales : ce qui a changé au 1er novembre

Paiement de la CFE : êtes-vous concerné ?

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Zoom sur… le livret d’épargne entreprise

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Entrepreneur : comment anticiper le rush de Noël ?

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CDI d’employabilité : une nouvelle expérimentation pour 4 ans

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Facturation électronique : découvrez les outils pour y voir plus clair !

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“Mon Conseil Urssaf”, un nouveau service pour sécuriser les démarches de son entreprise

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Budget 2025 : ce qu’il faut savoir sur la loi spéciale pour assurer la continuité de l’...

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La marge commerciale

Guichet unique des formalités d'entreprises : fin de la procédure de secours

Aide exceptionnelle à l’apprentissage : une prolongation en 2025, mais avec une réducti...

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Réforme des retraites : vers une renégociation ?

Entreprises en difficulté : mise en place des nouveaux tribunaux des activités économiq...

le seuil de rentabilité

5 étapes pour réussir l’onboarding d’un nouveau collaborateur

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Transmission d’entreprise : Bpifrance lance un plan pour les cédants et les repreneurs

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Règles de l’assurance chômage : changements en vue pour 2025

Le terme comptable du mois : L’amortissement

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Employeurs : quelles nouvelles obligations en 2025 ?

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Évaluer la performance de vos salariés : méthodes et bonnes pratiques

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Responsabilité fiscale du dirigeant : peut-elle porter sur les intérêts de retard ?

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Déclaration de revenus 2024 : publication du barème des frais de carburant

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Lancement de la deuxième édition du concours 101 femmes entrepreneures

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Entrepreneur : Comment tirer parti des périodes creuses ?

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Terme comptable du mois : Le résultat d’exploitation

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Prolongation du bouclier tarifaire pour les TPE

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Apprentissage : baisse de l’exonération de cotisations salariales

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Lancement d’un agenda du numérique pour les TPE/PME

ARCE et ARE : les nouvelles modalités applicables

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Les meilleures pratiques pour optimiser son temps et éviter la surcharge mentale

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Routine matinale des entrepreneurs performants : mythe ou réalité ?

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Cotisations : qu’est-ce qui a changé depuis le 1er mai ?

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Bassins d’emploi à redynamiser : les exonérations pour les entreprises

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Créateurs d’entreprise en zone rurale ou quartier prioritaire : à quelles aides avez-vo...

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Transition écologique des petites entreprises : un site pour identifier facilement les...

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Comment fixer ses tarifs sans sous-évaluer son travail ?

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Comment garder la motivation dans les moments difficiles ?

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Dirigeants d’entreprise : attention aux fraudes par email !

L’IA dans les petites et moyennes entreprises : ce que nous apprend l’étude Bpifrance L...

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Entreprise : comment mesurer et réduire son impact environnemental ?

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Transparence des rémunérations : qu’est-ce qui va changer en 2026 ?

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Travailler moins, produire plus : la méthode des entrepreneurs à succès

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Pourquoi la résilience est la clé de la réussite entrepreneuriale ?

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Prévention des risques liés aux fortes chaleurs : une nouvelle réglementation spécifiqu...

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Emails professionnels et données personnelles : ce qui vient de changer

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Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs peut désormais être radiée d...

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Les stratégies marketing qui cartonnent cette année (et comment les appliquer)

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Entreprendre sans capital : est-ce encore possible aujourd’hui ?

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Fin du bouclier tarifaire : quel impact pour les entreprises ?

Bonus écologique : ce qui change en 2025 et comment accompagner vos salariés

Nouveau taux d’intérêt légal : ce que les entreprises doivent savoir (2ᵉ semestre 2025)

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GO Entrepreneurs Lyon 2025 : une journée clé pour booster votre projet entrepreneurial

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Les 7 habitudes des entrepreneurs à succès à adopter dès aujourd’hui

Crowdfunding, business angels, prêts bancaires : quelle option choisir ?

Zoom sur

La Transformation digitale

5 usages incontournables de l’intelligence artificielle pour son entreprise

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Le chiffre du mois

39 %

des DRH ont déjà intégré l’IA dans le recrutement en 2024

Cadre de travail

Comment prendre soin de la santé mentale de ses collaborateurs ?

Place à l'expert

Comment transformer la procrastination en action ?

par Laura BESSON - Experte en coaching pour les professionnels

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